Nos services
Fermeture d’entreprise et dissolution de société
Soutien aux processus de cessation d’activité, de fermeture de comptes gouvernementaux
et de dissolution de sociétés au fédéral et au Québec.
Comment nous pouvons vous aider :
Nous offrons un soutien aux processus de fermeture et de dissolution pour les clients dont
l’entreprise a cessé ses activités, qui prévoient quitter le marché ou qui doivent mettre fin à
une entité commerciale canadienne particulière. Nous expliquons les processus
administratifs gouvernementaux accessibles au public qui peuvent s’appliquer selon le type
d’entité et les renseignements objectifs confirmés et fournis de façon indépendante par le
client, notamment pour les sociétés fédérales, les sociétés québécoises, les entreprises
individuelles, les sociétés de personnes et les entreprises immatriculées de façon
extraprovinciale.
Les services peuvent comprendre :
• une liste de contrôle de fermeture d’entreprise
• la vérification du statut dans les registres gouvernementaux
• l’organisation des renseignements factuels sur les actifs et les passifs
• la coordination des démarches de demande auprès de Corporations Canada ou du
Registraire des entreprises du Québec (REQ)
• et le soutien à la fermeture des comptes applicables auprès de l’ARC, de Revenu
Québec, de la TPS/TVH, de la TVQ, des retenues sur la paie/à la source et d’autres
comptes
L’organisation des renseignements sur les actifs et les passifs se limite à préparer des
tableaux, à organiser les renseignements fournis par le client et à coordonner les travaux de
suivi. Elle ne comprend pas la détermination de la manière dont les actifs devraient être
distribués, de la priorité des créanciers, de la validité juridique des dettes, d’une stratégie de
liquidation ou d’autres questions nécessitant un jugement professionnel juridique,
comptable, en insolvabilité ou lié à la liquidation.
Pour les entreprises ayant des employés, des permis, une inscription à la CNESST, des
comptes bancaires ou d’autres comptes de programmes gouvernementaux, nous pouvons
aider à :
• organiser une liste de contrôle des exigences de dépôt final et des documents déjà
préparés par le client ou le professionnel concerné
• fermer les comptes
• et traiter les questions de conservation des dossiers
• et coordonner le travail entre l’entreprise, les comptables, les fiscalistes, les avocats
et les autres organisations concernées
Principaux livrables
Liste de contrôle de fermeture d’entreprise et de dissolution, dossiers de vérification du
statut dans les registres gouvernementaux, tableau des actifs, passifs et questions en
suspens, liste de contrôle des renseignements du client et des exigences
gouvernementales, dossiers de suivi du processus de dissolution, confirmations
gouvernementales de Corporations Canada/REQ, documents confirmant la dissolution ou la
radiation, lorsque cela s’applique, dossiers de fermeture des comptes de l’ARC, de Revenu
Québec et des comptes fiscaux et de paie applicables, liste de contrôle des dépôts finaux,
liste de contrôle de conservation et d’archivage des registres corporatifs, et dossiers de
coordination des services professionnels.
Portée des services et limites professionnelles
Le processus de dissolution d’une société canadienne dépend de son territoire de
constitution, de ses actifs, de ses passifs et de la situation de ses créanciers. Inspélis peut
expliquer les différents processus gouvernementaux de fermeture ou de dissolution
accessibles au public et organiser les renseignements fournis par le client, mais ne
détermine pas quelle procédure juridique de dissolution, liquidation, restructuration,
insolvabilité, faillite ou autre le client devrait entreprendre.
Lorsque la distribution d’actifs, les dettes, les créanciers, la liquidation, l’insolvabilité, la
faillite ou des différends sont en cause, les questions professionnelles pertinentes doivent
être traitées par un avocat, un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), un comptable ou un
autre professionnel dûment qualifié.
Lorsque des statuts de dissolution, des résolutions corporatives, des documents de
liquidation ou de dissolution ou d’autres documents corporatifs nécessitant un jugement
juridique sont en cause, leur contenu juridique précis et les arrangements concernés sont
déterminés de façon indépendante par le client ou avec les conseils d’un avocat, d’un
notaire du Québec ou d’un autre professionnel approprié, qui en assure également la
rédaction ou la révision. Inspélis ne conçoit pas la structure juridique de dissolution ou de
liquidation d’un client et ne rédige ni ne modifie ces documents juridiques corporatifs.
Les questions nécessitant des déclarations, approbations, signatures ou confirmations
finales du client dans le cadre d’une dissolution corporative demeurent la responsabilité du
client ou du professionnel approprié. Les fermetures courantes de comptes, les mises à jour
de registres ou d’autres questions administratives pouvant légalement faire l’objet d’un
soutien administratif peuvent être prises en charge dans le cadre précis des services
convenus et de l’autorisation du client.